Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Fyndee
La société FYNDEE exploite l’application mobile du même nom offrant des services touristiques ayant pour but de donner un accès direct à la culture et l’histoire des monuments à travers différentes fonctionnalités.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de celle-ci.
L’Application est disponible sur l’App Store et sur le Play Store lesquels requièrent l’utilisation des coordonnées de connexion à ces services propres à l’Utilisateur, et est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet par l’intermédiaire de son smartphone.
Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fyndee à partir de l'adresse https://fyndee.fr/terms.
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante
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App store |
La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Apple Inc. ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation iOS, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles d’Apple Inc. ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application. |
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Application |
L’application logicielle mobile dénommée « Fyndee », exploitée par FYNDEE, disponible en téléchargement sur l’App Store et sur le Play Store. |
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CGU |
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation. |
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Code de conduite |
Le Code de Conduite de l’Utilisateur tel que défini à l’article 6 ci-dessous. |
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Compte |
L’espace personnel dédié à l’Utilisateur auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. |
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Contenu |
Tout élément susceptible d’être communiqué par l’Utilisateur par le biais de l’Application, notamment des avis, commentaires, données, images, informations, photographies, propos et tenus. |
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Fyndee |
La société FYNDEE SAS, au capital de 900,00 € immatriculée sous le numéro 948400304 au RCS de Périgueux, numéro TVA Intracommunautaire FR28948400304, dont le siège social est situé au 10 rue général clergerie Périgueux, représentée par son Président, Quentin GRANGÉ. |
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Notification push |
Une notification écrite déclenchée par l’Application qui apparaît sur l’écran du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur. |
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Play Store |
La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Google LLC ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation Android, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles de Google LLC ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application. |
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Services |
L’ensemble des services proposés par l’Application et définis à l’article 2 des présentes CGU, payants ou non, pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Utilisateurs qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés. |
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Services payants |
Les Services payants telles que détaillées à l’article 5. |
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Utilisateur |
Toute personne utilisant l’application. |
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
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Abonnement Fyndee Premium |
Un abonnement qui débloque l’accès limité à des fonctionnalités telles que détaillées à l’article 5. |
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Scan |
Fonctionnalité permettant à l’utilisateur de scanner un monument en utilisant l’appareil photo de son Smartphone. Cette fonctionnalitée retourne les détails du monument scanné |
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Souvenirs |
Fonctionnalité (limitée pour les utilisateurs non Premium) permettant aux Utilisateurs de parcourirs les anciens Scans |
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Escapade |
Fonctionnalité (limitée pour les utilisateurs non Premium) permettant aux Utilisateurs de prévoir leurs visites à travers une liste de favoris qui peut être déclinée en plusieurs jours. |
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Chat |
Fonctionnalité (limitée pour les utilisateurs non Premium) permettant aux utilisateur de parler avec Little Fyndee une Intelligence Artificielle spécialisée dans le tourisme |
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Map |
Fonctionnalité permettant d’explorer à travers une carte intéractive, les monuments qui se trouvent autour de l’Utilisateur |
L’Application fournit aux Utilisateurs des services culturels, ludiques et instructifs qui favorisent l’apprentissage du patrimoine à travers différentes fonctionnalités.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant d’un accès à Internet sur smartphone ou tablette à partir d’une version récente du système d’exploitation IOS ou Android, sous réserve de télécharger l’Application sur l’App Store ou le Play Store, selon le cas.
L’Application permet d’accéder à l’ensemble des Services, sous réserve le cas échéant du paiement associé.
Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est réservé, sous leur seule responsabilité, aux Utilisateurs remplissant les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous et ayant préalablement accepté les présentes CGU.
En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGU, les conditions de traitement de mes données et la politique de confidentialité”, l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU, notamment celles mentionnées dans le Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous.
L'Utilisateur peut consulter librement et à tout moment les présentes CGU disponibles sur l'Application en actionnant l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fyndee via l'adresse URL http://fyndee.fr/terms.
L’accès à l’Application nécessite,
après son téléchargement, la création
d'un Compte.
Cependant un compte est créer
automatiquement en utilisant un système de Cryptographie. Il
pourrait retrouver son compte en utilisant le même
téléphone utilisé lors de la première
connexion.
Si l’utilisateur souhaite conserver ses données sur n’importe quel appareil il peut se créer un compte dans la section “Profil”.
La création d’un compte s’effectue à travers
l'adresse e-mail de l’Utilisateur.
L’utilisateur
devra renseigner les champs suivants :
Il bénéficie ainsi d’un accès permanent et
sécurisé à son Compte.
Cependant si l’utilisateur n’a pas fait la démarche de s’inscrire et par la suite, change de téléphone sans avoir accès à son précédent compte, il est l’unique responsable de sa perte de données.
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par FYNDEE et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans le cadre de la vérification précitée, FYNDEE pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel à son Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. L’utilisation des Services par le biais de multiples Comptes constitue un manquement grave aux présentes CGU.
De même, les coordonnées de connexion du compte Facebook ou de l’identifiant Apple sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant ses coordonnées de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui.
L’Utilisateur s’engage à se protéger contre tout risque exceptionnel de réception d’emails indésirables ou émanant prétendument de FYNDEE.
L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir FYNDEE en envoyant un courrier ou un courriel aux adresses communiquées à l’article 16 des présentes.
Certains services sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors frais de matériels et de logiciels, coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur, y compris :
En souscrivant à l’Abonnement Premium, L’Utilisateur à alors accès aux mêmes services qu’un utilisateur non premium cependant plus aucune fonctionnalité n’est limitée.
L’Utilisateur à comme choix, deux périodes de souscriptions :
Sauf révocation par l’Utilisateur, un Abonnement Premium souscrit sera automatiquement renouvelé à échéance pour une nouvelle période égale à sa durée initiale.
La désinstallation de l’Application du smartphone
n’annule ni ne supprime l’Abonnement Premium souscrits.
Pour mettre fin à un Abonnement Premium, l’Utilisateur peut à tout moment se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements de l’App Store et le Play Store comme indiqué ci-dessous :
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Résilier un abonnement sur iPhone, Ipad ou iPod touch |
Résilier un abonnement sur téléphone ou tablette Android |
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La résiliation d’un Abonnement souscrit ne donne lieu à aucun remboursement des mois entamés.
FYNDEE ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement des Abonnements, Packs ou autres fonctionnalités payantes. Par conséquent, l’App Store et le Play Store étant seuls responsables des conditions et opérations de paiement et FYNDEE ne disposant d’aucune faculté de remboursement des achats de Services payants, toute demande relative au paiement doit être adressée au Store concerné
Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store et le Play Store.
Les Services payants achetés sur le Play Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou tablettes fonctionnant sous le système d'exploitation iOS. Les Services payants achetés sur l’App Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou tablettes fonctionnant sous le système d'exploitation Android.
Les Services payants étant payables auprès de l’App Store et le Play Store, l’Utilisateur doit adresser toute demande concernant l’achat ou le remboursement des Services payants aux services après-vente de ces derniers.
5.3 Modalités de l’offre
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander à l’App Store ou au Play Store le remboursement de tous Services payants non-utilisés.
L’Abonnements Premium étant payables auprès de l’App Store et le Play Store, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation en informant les services de ces derniers de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation prévu à l'article R221-1 dudit Code ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas :
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d'entraîner la résiliation du Compte conformément à l’article 9 ci-dessous.
FYNDEE ne pourra être tenue responsable de l'usage que d’autres Utilisateurs pourraient faire des Contenus communiqués, diffusés ou mises à leur disposition par un Utilisateur par le biais de l’Application, tout Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.
L’Application ne doit être exploitée ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
L’envoi de Messages à but marketing, commercial ou de newsletters via les avis ou les notes d’une escapade de l’Application qui incluraient notamment des Contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de FYNDEE, est formellement prohibé.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 9 ci-dessous.
L’utilisateur pourra recevoir des Notifications push vie l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive:
L’Utilisateur peut à tout moment régler ses préférences en matière de Notifications push depuis son Compte.
L'Utilisateur peut désinstaller l’Application de son smartphone à tout moment sans préavis.
Lors de la désinstallation de l’Application, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir.
La désinstallation de l’Application ne supprime pas l’Abonnement en cours.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son Compte dans l’onglet Profil dans l’Application.
Lors de la suppression du Compte:
La suppression du Compte par l’Utilisateur n’annule, ni ne supprime, l’Abonnements Premium souscrits. Pour mettre fin à un Abonnement Premium, l’Utilisateur doit se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements de l’App Store et le Play Store comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessus.
La suppression du Compte est définitive. Lorsque l'Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessus, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par FYNDEE et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans le cadre de la vérification précitée, FYNDEE pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier.
La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 8.2 ci-dessus.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’Abonnement Premium.
En cas de manquement d’un l'Utilisateur aux CGU non susceptible d’être réparé, son Compte peut à tout moment être supprimé de plein droit par FYNDEE après information de l’Utilisateur.
La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 8.2 ci-dessus.
FYNDEE intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, FYNDEE n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des Contenus diffusés sur l’Application par les Utilisateurs.
Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'Application est en outre proposée en l'état. FYNDEE ne pourrait être tenue responsable en cas de dommages résultant de l'inadéquation de l'Application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l'Utilisateur.
FYNDEE ne pourra également être tenue responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des Contenus qui sont mis à sa disposition par le biais de l'Application, l'Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.
FYNDEE s’efforce de permettre aux Utilisateurs équipés d’un smartphone fonctionnant avec le système d’exploitation figurant sur la fiche de l’Application disponible sur l’App Store ou le Play Store l’accès aux Services sans interruption, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou de l’Application, d’interventions aux fins d’amélioration ou modifications des Services ou de l’Application, qui pourront être effectuées sans que FYNDEE en avertisse préalablement les Utilisateurs.
Par ailleurs, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’Application ou les Contenus qui y sont publiés, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés.
L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout Contenu d’un autre Utilisateur obtenu à l'aide de l'Application est effectué sous sa responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système de téléphonie mobile ou autre matériel utilisé et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel Contenu.
L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel de téléphonie ou tablette, des logiciels, du navigateur, du modem ou de manière générale de tout équipement dont il a besoin pour l'utilisation de l'Application.
FYNDEE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès aux Services de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager FYNDEE de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.
FYNDEE se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’Application à tout moment si elle le juge utile ou nécessaire.
FYNDEE se réserve expressément le droit de retirer l’Application pour quelque raison que ce soit sous réserve de moyenner un préavis raisonnable d'information à l’Utilisateur et de rembourser tous Services payants non-utilisés par ce dernier.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ses logiciels, bases de données, son interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant l’Application, demeurent la propriété exclusive de FYNDEE ou ses fournisseurs ou concédants.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’Application ou des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de FYNDEE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le cas échéant, et/ou au titre de la concurrence déloyale et parasitaire sanctionnée par l’article 1240 et suivants du Code civil.
Toute utilisation autorisée de l’Application et des éléments la composant doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.
L’Utilisateur s'interdit d’accéder à, de décompiler, de désassembler, de reproduire, de citer et de créer des œuvres dérivées de tout élément des codes source ou codes objet de l’Application et de permettre à un tiers de faire de tels actes par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d'auteur portant sur le site Internet Fyndee accessible à l’adresse https://fyndee.fr, ainsi que des éléments composant ou figurant sur ce site Internet, sont la propriété exclusive de FYNDEE.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment toute copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site Internet Fyndee ou des éléments composant ou figurant sur celui-ci, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de FYNDEE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le cas échéant.
La Politique de Confidentialité de FYNDEE relative à l’Application est consultable sur l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Fyndee à partir de l'adresse https://fyndee.fr/privacy.
FYNDEE se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de l’Application, à l'évolution de la législation ou aux évolutions des Services.
L'Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU via l'Application et sera invité à indiquer son acceptation expresse, sans condition ni réserve, de l’intégralité des CGU ainsi modifiées.
L'Utilisateur qui refuse d'accepter la nouvelle version des CGU s'interdit toute utilisation de l’Application et pourra supprimer son Compte, résilier son Abonnement Premium.
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire au siège de FYNDEE à l’adresse suivante : 10 Rue général Clergerie Périgueux.
Ou par courrier électronique à l’adresse : hello@fyndee.fr.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGU est la langue française.
En cas de différend entre les Parties, l’Utilisateur s’adressera aux équipes internes de FYNDEE pour tenter de négocier une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/